REFORME FISCALE - La nouvelle imposition des plus-values immobilières
La loi de finances rectificative n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 (JO du 20 septembre 2011) alourdit sensiblement la fiscalité des plus-values immobilières sur les propriétés autres que les résidences principales.
• L’actuel abattement pour durée de détention de 10% par an au-delà de la 5e année est remplacé par :
- un abattement de 2 % entre la 6e et la 17e année de détention (il n’existe pas d’abattement avant la 5e année de détention) ;
- un abattement de 4 % entre la 18e et la 24e année de détention ;
- et un abattement de 8 % au-delà de la 24e année de détention (c’est-à-dire de la 25e à la 30e année de détention du bien immobilier).
• L’abattement fixe de 1 000 euros en vigueur jusqu’à présent est supprimé depuis le 21 septembre 2011.
• L’exonération totale de plus-value immobilière interviendra donc au bout de 30 ans au lieu des 15 ans actuels.
Cette mesure est applicable pour les ventes régularisées à compter du 1er février 2012.
Néanmoins, les apports de biens immobiliers ou de droits sociaux relatifs à des biens immobiliers à une société (telle une SCI) dont la personne à l’origine de l’apport, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ou un ayant droit à titre universel de l’une ou de plusieurs de ces personnes, est un associé ou le devient à l’occasion de l’apport ont un régime particulier : l’entrée en vigueur de la nouvelle imposition est fixée au 25 août 2011.
• Le taux global d'imposition des plus-values augmente de 31,3 % à 32,5 % (19 % au titre de l'impôt sur le revenu + 13,5 % au titre des prélèvements sociaux) pour les plus-values constatées à compter du 1er octobre 2011.
A NOTER : Jusqu’au 1er février prochain, l’essentiel du régime actuel des plus-values demeure applicable aux cessions :
- si les propriétaires détiennent leur bien depuis plus de 15 ans, l’exonération totale d’imposition sur la plus-value demeure ;
- s’ils détiennent leur bien depuis moins de 15 ans, l’abattement pour durée de détention actuel (10 % par an de la 6e à la 15e année) s’applique.
Néanmoins, le taux de l’impôt de 32,5 % est applicable à compter du 1er octobre 2011.
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