11:05, Jeudi 09 Septembre 2010
| 12 | Carte de transactions immobilieres | |
| Posté à : 16:22:20 |
L'arrêté du 23 décembre 2009 (JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23112, texte n° 59) reproduit dans ses annexes les nouveaux modèles des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation par laquelle une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, justifie de la qualité et de l'étendue de tels pouvoirs (attestation de l'article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972). Par voie de conséquence, est abrogé l'arrêté du 16 mars 2006 établissant ces modèles.
La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Le récépissé de la déclaration préalable d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
L'attestation prévue à l'article 9 du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe III du présent arrêté.